mercredi, 22 septembre 2021

La règlementation

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La réglementation

 

Animaux errants :

Lien utile pour connaître vos droits et devoirs

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N18944

Depuis le 1er Janvier 2005, la communauté de communes du Pays de Landivisiau a pris la compétence de la fourrière

animale et a construit à cet effet un chenil sur le site de la déchèterie de Kervennou à Bodilis. (Bodilis - Kervennou

02.98.68.99.99)

Sont admis, les chiens et chats en divagation portés à la fourrière par les agents habilités.


Si l’animal n’est pas identifié, le délai de garde est de huit jours pleins ouvrés.


Pour les animaux identifiés, le Fichier National Canin est consulté. Les maitres peuvent récupérer les chiens et chats aux

heures ouvrables de la déchèterie, après paiement des frais de fourrière.


Pour les animaux non adoptables, l’animal sera euthanasié.


Si l’animal est déclaré adoptable l’adoption se fera par une association reconnue pour la protection animale.

 

Engins thermiques (tondeuses, tronçonneuses …) :

La loi interdit les nuisances sonores diurnes : « Aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité,

porter atteinte à la tranquillité du voisinage », mais cet article R. 1334-31 du Code de la santé publique s'interprète de

manière assez tolérante. En pratique, il ne faut pas abuser des bruits gênants, donc de la tondeuse !

L'arrêté n° 2012-0244 du 01/03/2012 s'applique https://www.bretagne.ars.sante.fr/sites/default/files/2017-02/AP29.pdf.

A Saint-Derrien Il est interdit d'utiliser des outils de jardinage bruyants en dehors de ces créneaux :

  • les jours ouvrables : de 8h30 à 19h30 ;

  • le samedi : de 9h00 à 19h00 ;

  • le dimanche et les jours fériés : de 10h00 à midi

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