mercredi, 26 septembre 2018

Urbanisme, cadastre et assainissement

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Urbanisme, Assainissement et Zones Humides

Pour toute demande d’urbanisme, les formulaires sont à remettre à la mairie pour transmission au service instructeur.

Le lien suivant peut vous permettre de trouver tous les imprimés vierges nécessaires au montage de votre dossier d’urbanisme :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml#N10104

 

Certificat d’urbanisme

Il existe 2 catégories :

 Certificat d’urbanisme d’information (2 exemplaires)

Il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption...), et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux...).

 Certificat d’urbanisme opérationnel (4 exemplaires)

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

 

Déclaration préalable

Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin)

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

 Le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle

 Le percement d’une nouvelle fenêtre

 Le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

 

Permis de construire

Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

 Ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),

 Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Un permis est nécessaire si vos travaux ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

En outre, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

 

Assainissement

Dans certains cas, un dossier d’assainissement doit aussi être remis à la mairie pour transmission au Service Public d’Assainissement Non-Collectif (SPANC) [1] :
 lors du dépôt d’un permis de construire pour une construction nouvelle ou un agrandissement,

 Lors de la remise en conformité de l’assainissement d’une habitation.

Une étude de sol auprès d’un bureau d’études doit être réalisée accompagnée de la fiche de renseignements ci-après.

 

Notes

[1] SPANC : Lyonnaise des Eaux - Rue Joseph Kervent - ZI de kervent - 29250 Saint-Pol-de-Léon - Téléphone : 02.98.69.06.20

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